1. LE CONCEPT DU SERVICE NATIONAL
   
   
2. LES ETAPES DE L'INCORPORATION
   
   
3. REGULARISATION DE LA SITUATION ENVERS LE SERVICE NATIONAL
   
   
4. LES ORGANES DE LA DIRECTION DE L'INCORPORATION ET DE LA MOBILISATION

1 - LE CONCEPT DU SERVICE NATIONAL

La constitution Tunisienne stipule dans son article 15 que :

" Tout citoyen a le devoir de protéger le pays, d’en sauvegarder son indépendance, sa souveraineté et l’intégrité du territoire national. La défense de la patrie est un devoir sacré pour chaque citoyen "

Le président Zine El Abidine Ben Ali commandant suprême des forces armées a affirmé le sens de ce choix dans la déclaration du 07 novembre 1987:

"L’indépendance de notre pays, l’intégrité de notre territoire, l’invulnérabilité de notre patrie et le progrès de notre peuple sont l’affaire de tous les Tunisiens. L’amour de la patrie, sa protection et l’action pour son essor constituent un devoir sacré pour tous les citoyens ".

Le service national a pour but:

• La préparation du citoyen à la défense de la patrie.
  
  
• La participation au développement global du pays.
  
  
• La contribution à la diffusion de la paix dans le monde

2 - LES ETAPES DE L'INCORPORATION

2.1- Le recensement:

Dès l’âge de 18 ans chaque citoyen tunisien est astreint au recensement militaire. Il doit à cet effet :

• a- S'adresser à la municipalité d'appartenance avec les pièces suivantes:
  
  
  • Un extrait de naissance valide (datant de moins de 3 mois).
    
    
  • Une photo d'identité.
    
    
  • Une copie de la carte d'identité nationale.
    
    
• b- S'adresser au bureau régional du service du gouvernorat d'appartenance pour retirer sa fiche de recensement, le guide du service national, et les renseignements demandés.

2.2- L’incorporation :

Tout citoyen ayant atteint l’âge de 20 ans doit se présenter au bureau à la date de la classe qui lui a été indiquée sur la fiche de recensement individuelle, (au bureau régional du service national dont il relève), muni de sa fiche de recensement et de sa carte d’identité nationale en vue de régulariser sa situation vis à vis de la loi sur le service national.

Les citoyens qui se présentent aux centres régionaux de la conscription et de la mobilisation sont soumis à :

• Un examen médical pour déterminer leur aptitude à accomplir le service national.
  
  
• Un test psychotechnique.
  
  
• Une audience et un dialogue avec un officier d’information et de renseignement.

2.3- La formation militaire:

A la fin de la formation militaire de base, les jeunes recrues seront mutés aux unités de l’armée et peuvent suivre une formation professionnelle dans des différentes spécialités au centre de formation professionnelle appartenant aux trois armées et aux services communs.

3 - REGULARISATION DE LA SITUATION ENVERS LE SERVICE NATIONAL

La régularisation de la situation envers le service national se fait par l'une des méthodes suivantes:

3.1 - L'incorporation au service militaire

3.2 - L'incorporation dans le cadre de l'affectation individuelle

3.3 - L'obtention d'un sursis de l'accomplissement du service national

3.4 - L'obtention d'une dispense de l'accomplissement du service national

3.1 - L'incorporation au service militaire :

C'est l'incorporation sous les drapeaux en tant que soldat pendant une année.

• Les citoyens âgés de dix huit ans peuvent accomplir le service militaire en formulant une demande après autorisation de leur tuteur et après accord de monsieur le ministre le Ministre de la Défense National.
  
  
• Les jeunes incorporés au service national peuvent sur leur demande suivre une formation professionnelle dans les centres de formation relevant des trois armées ou des organes centraux
  
  

3.2 - Les affectations individuelles :

Tout citoyen ayant atteint l’âge de 20 ans peut faire son service national dans le cadre des affectations individuelles et ce pour :

• Les citoyens qui exercent une profession libérale.
• Les citoyens qui ont des projets industriels privés.
• Les personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics.
  
  Les appelés   suivent une formation militaire de base  pendant 21 jours.

Le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés désignés pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles, est calculé de la façon suivante:

Ces taux sont calculés sur la base du salaire ou de la rémunération net sans tenir compte de la prime de rendement pour les agents du secteur public et des primes assimilées pour les salariés du secteur privé.

L’affecté individuel s’engage de verser personnellement et mensuellement le taux de participation au fond du service national crée selon la loi n° 101-1974 du 25 décembre 1974 relatif à la loi de finance de l’année 1975.

En cas de non paiement dans les délais de la participation pécuniaire citée, le ministre chargée de la défense nationale peut mettre fin à l’affectation de l’intéressé et autoriser sa mutation à l’une des unités des forces armées pour la période restante.

Les pièces constituant le dossier de l’affectation individuelle :

1. Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois),
   
   
2. Fiche de recensement retirée auprès de la garde nationale (centre de recrutement),
   
   
3. Deux (02) photos d’identité,
   
   
4. Une copie de la carte d’identité nationale,
   
   
5. Une copie certifiée conforme du diplôme obtenu ou une attestation du niveau scolaire, ou un engagement sur l’honneur de non scolarité,
   
   
6. Une attestation de travail pour les salariés, copie de la « Batinda » ou décision d’ouverture ou attestation d’activité agricole pour les professions libérales,
   
   
7. Dernière fiche de paye pour les salariés et déclaration sur les revenus annuels pour les professions libérales.
   
   
8. Demande pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles avec signature de l’employeur ou de monsieur le délégué et du candidat,
   
   
9. Deux (02) enveloppes en recommandé portant l’une l’adresse personnelle du candidat et l’autre l’adresse de l’employeur.
10. Certificat d'affiliation à l'une des caisses de sécurité sociale ou carnet de soin 

L’acheminement des dossiers

Les dossiers d’affectation individuelle est acheminé à la direction de la Conscription et de la Mobilisation par différentes possibilités :

1. Soit par courrier postal en recommandé à la direction de la Conscription et de la Mobilisation Base militaire El Omrane 1005 Tunis.
   
   
2. Soit le déposer directement à l’un des centres régionaux de Conscription et de Mobilisation ou bureaux régionaux du service national.

Avertissement

• Les dossiers incomplets ne seront pas pris en considération.
  
  
• Les déclarations sur les revenus non conformes à la réalité peuvent traduire l’intéressé devant la justice selon l’article 315

3.3- SURSIS DE L’ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL:

Le sursis à l’accomplissement du service national peut être accordé pour la durée d’une année renouvelable et ce à chaque citoyen ayant 20 ans à condition qu’il soit dans l’un des cas suivants :

• Ayant un frère sous les drapeaux.
  
  
• Ayant la charge effective de l’une des personnes suivantes et qui du fait de son incorporation, pourrait se trouver dépourvue de ressources suffisantes pour vivre :
  
  
  • Un père provisoirement incapable de travailler pour des raisons de santé.
    
    
  • Une mère veuve ou divorcée.
    
    
  • Au moins une sœur non mariée.
    
    
  • Au moins un frère âgé de moins de 20 ans ou poursuivant régulièrement ses études.
    
    
  • Un ou plusieurs enfants sous tutelle judiciaire dont l’âge de l’aîné est inférieur à 20 ans.
    
    
• Poursuivant des études en Tunisie ou à l’étranger et légalement inscrits aux établissements publics d’enseignement supérieur ou secondaire ou aux centres de formation professionnelle relevant du secteur public.
  
  
• Poursuivant des études en Tunisie ou à l’étranger dans des établissements privés d’enseignement supérieur ou secondaire ou dans les centres privés de formation professionnelle agrées par les ministres de tutelle.

Remarques: Les sursis à l’accomplissement du service national ne peuvent être accordés aux citoyens:

• Ayant interrompu leurs études.
  
  
• Poursuivant des études dans le cadre des cours du soir.

CONSTITUTION DU DOSSIER :

* PIECES COMMUNES A TOUTE DEMANDE :

• Une demande au nom du ministre chargé de la défense nationale,
  
  
• Un extrait de naissance de l’intéressé datant de moins de 3 mois,
  
  
• Une copie de la carte d’identité nationale,
  
  
• Une copie de la fiche de recensement,
  
  
• Un reçu attestant le virement de la somme d’un dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale,
  
  
• Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

* PIECES SPECIFIQUES A CHAQUE CAS :

En plus des pièces citées ci-dessus les demandes doivent contenir les pièces indiquées ci-dessous selon le cas :

L'ACHEMINEMENT DES DEMANDES

Tout citoyen a la possibilité de déposer sa demande :

• Soit au bureau régional du service national de son gouvernorat.
  
  
• Soit au centre régional de la Conscription et de la Mobilisation de sa région.
  
  
• Soit en adressant une demande au Ministère de la Défense Nationale : Boulevard Bab Mnara 1008 Tunis.
  
  
• Soit à la Direction de la Conscription et de la Mobilisation Base Militaire d’El omrane 1005 Tunis.
  
  
• Soit par Internet en remplissant soigneusement les formulaires correspondants.
  

Remarque :
Si vous êtes résident à l’etranger, vous avez la possibilité de déposer directement votre demande à l’ambassade ou au consulat le plus proche de votre résidence.

3.4 - Dispense de l’accomplissement du service national

Tout citoyen est exempté de l’accomplissement du service national s’il est :

• Reconnu médicalement inapte au service armé par le service médical relevant des centres régionaux de conscription et de mobilisation.
  
  
• Reconnu définitivement soutien indispensable de famille parce qu’il a la charge effective de l’une des personnes suivantes, qui du fait de son incorporation se trouverait privée de ressources suffisantes pour vivre :
  
  
  • Un ou plusieurs enfants légitimes.
    
    
  • Une femme dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans .
    
    
  • Un père âgé de 65 ans au moins ou impotent à 60% ou plus.
    
    
  • Une sœur ou un frère handicapé.
    
    
  • Ayant dépassé l'âge de vingt huit ans et qui a prouvé qu'il continue à travailler et à résider à l'étranger de manière légale.
    
    
  • Ayant dépassé l'âge de trente cinq ans.

CONSTITUTION DES DOSSIERS :

* PIECES COMMUNES A TOUTE DEMANDE :

• Une demande au nom du ministre chargé de la défense nationale,
  
  
• Un extrait de naissance de l’intéressé datant de moins de 3 mois,
  
  
• Une copie de la carte d’identité nationale,
  
  
• Une copie de la fiche de recensement,
  
  
• Un reçu attestant le virement de la somme d’un dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale,
  
  
• Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé .
  
  

* PIECES SPECIFIQUES A CHAQUE CAS :

 LA DOUBLE NATIONALITE :

Si vous avez la double nationalité tunisienne-française ou bien tunisienne-algerienne ou bien tunisienne-turque et que vous résidez dans l’un des Etats indiqués ci-dessus, vous êtes soumis dès l’âge de 20 ans accomplis à l'obligation du service national de l’Etat sur le territoire duquel vous avez votre résidence habituelle à moins que vous ne déclarez vouloir accomplir ces obligations dans l’autre Etat.

Cette option sera formulée sur un certificat de déclaration modèle « A » qui sera remis au représentant diplomatique ou consulaire où vous êtes appelé à servir.

Une attestation modèle « B » destinée à régulariser votre situation à l’égard des autorités de l’autre Etat sera transmise aux autorités compétentes.

* Si vous êtes résidant en Tunisie contactez :

• Base Militaire EL OMRANE 1005 TUNIS.
  
  
• Le consulat Général de l’Algérie.
  
  
• Le consulat Général de la France.
  
  
• Le consulat Général de la Turquie
  
  

* Si vous êtes résidant en Algérie en Turquie ou en France. CONTACTEZ

• Le bureau de l’Attaché Militaire auprès de l’Ambassade de Tunisie.
  
  
• Le Consulat de Tunisie de l’Etat où vous désirez servir.

* Si vous êtes résidant dans un autre pays. CONTACTEZ

• L’AMBASSADE ou le Consulat de Tunisie ou de l’Algérie ou de la Turquie.

4 - LES ORGANES DE LA DIRECTION DE L'INCORPORATION ET DE LA MOBILISATION

• Centres Régionaux  de la Conscription et de la Mobilisation

• Bureaux Régionaux du Service National